Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
1. Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 16 février 1994, 84673, inédit au recueil LebonAnnulation
[…] Vu le décret n° 50-446 du 19 avril 1950 ; Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 ; Vu l'article 2 du décret n° 92-77 du 22 janvier 1992 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique :
2. Conseil d'Etat, 9 SS, du 14 juin 2000, 172102, inédit au recueil LebonAnnulation
[…] Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu la loi du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 92-77 du 22 janvier 1992 portant dispositions relatives à la procédure contentieuse et notamment son article 2 ; Après avoir entendu en audience publique : – le rapport de M. de Froment, Conseiller d'Etat,
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