Entrée en vigueur le 1 novembre 1991
L'ensemble des personnels enseignants a vocation à participer aux activités de formation continue.
A ce titre, les personnels qui participent à ces activités concourent au service public d'éducation et demeurent régis par les règles statutaires particulières qui leur sont applicables sous réserve des dispositions du présent décret.
Les dispositions du présent décret s'appliquent à l'ensemble des personnels enseignants, à l'exclusion des personnels contractuels.
de l'État d'un diplôme sanctionnant cinq années d 'études après le baccalauréat. 270 L'article 231 bis P du CGI prévoit une exonération des rémunérations versées par un particulier pour l'emploi d'un seul salarié à domicile dans les conditions prévues à l'article 199 sexdecies du CGI ou d'un seul assistant maternel agréé régi par l'article L. 421-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles et par l'article L. 423-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles. […] Remarque : Les établissements publics fonciers sont, aux termes de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, des établissements publics locaux à caractère industriel et commercial. […]
Lire la suite…exonération des rémunérations versées par un particulier pour l'emploi d'un seul salarié à domicile dans les conditions prévues à l'article 199 sexdecies du CGI ou d'un seul assistant maternel agréé régi par les articles L. 421-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles et L. 423-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles. […] Remarque : Les établissements publics fonciers sont, aux termes de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, des établissements publics locaux à caractère industriel et commercial. […]
Lire la suite…Il résulte des dispositions de l'article 231 du code général des impôts et de l'article 1 er du décret n° 91-1126 du 25 octobre 1991 relatif aux modalités de service des personnels enseignants des premier et second degrés participant aux activités de formation continue organisées par le ministère chargé de l'éducation nationale que l'Etat doit être regardé comme l'employeur, au sens de l'article 231, des enseignants de l'éducation nationale affectés au sein des G.R.E.TA., nonobstant la circonstance que ces derniers remboursent à l'Etat, […] Alpes-Dauphiné au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
Définition de l'employeur En application du 1 de l'article 231 du CGI, la taxe sur les salaires est à la charge des personnes ou organismes qui paient des rémunérations. […] agents publics mis à la disposition des GRETA (groupements d'établissements pour la formation des adultes) par le Ministère de l'éducation nationale, il a été considéré qu'il résultait des dispositions de l'article 1 er du décret n° 91-1126 du 25 octobre 1991 relatif aux modalités de service des personnels enseignants des premier et second degrés participant aux activités de formation continue organisées par le ministère de l'éducation nationale, que l'État doit être regardé comme l'employeur, […]
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