[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 93-439 du 24 mars 1993 susvisé : « Les chefs d'établissement, leurs adjoints, […] Le versement de cette indemnité est lié à l'exercice effectif des fonctions » ; qu'en application du deuxième alinéa de l'article 2 du même décret : « L'indemnité des agents comptables gestionnaires (…) est fixée à 50 p. 100 de celle versée au chef de leur établissement responsable des activités de formation continue » ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article 5 du même décret : « Le chef d'établissement support du groupement d'établissements tel que défini à l'article 1 er du décret du 26 mars 1992 susvisé, […]

[…] Vu la mise en demeure adressée le 12 janvier 2011 au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, en application de l'article R. 612-2 du code de justice administrative, et l'avis de réception de cette mise en demeure ; […] Vu le décret n° 93-439 du 24 mars 1993 portant attribution d'indemnités à certains personnels relevant du ministère de l'éducation nationale qui participent aux activités de formation continue des adultes dans le cadre des groupements d'établissements constitués en application de l'article L. 423-1 du code de l'éducation ;