Entrée en vigueur le 26 avril 2003
Modifié par : Décret n°2003-391 du 18 avril 2003 - art. 1 () JORF 26 avril 2003
[…] 36-08-03 […] — le décret n° 93-439 du 24 mars 1993 portant attribution d'indemnités à certains personnels relevant du ministère de l'éducation nationale qui participent aux activités de formation continue des adultes dans le cadre des groupements d'établissements constitués en application de l'article L.423-1 du code de l'éducation ; […] Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. Z X et au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 93-439 du 24 mars 1993 : « Les chefs d'établissement, leurs adjoints, […] de la fonction publique et du budget. » ; qu'aux termes de l'article 3 du même décret : « L'indemnité des agents comptables-gestionnaires ou des gestionnaires d'établissement est fixée à 50 p. 100 de celle versée au chef de leur établissement responsable des activités de formation continue. » ; qu'aux termes de l'article 5 dudit décret : « Le chef d'établissement support du groupement d'établissements tel que défini à l'article 1 er du décret du 26 mars 1992 susvisé, […]