Entrée en vigueur le 26 avril 2003
Modifié par : Décret n°2003-391 du 18 avril 2003 - art. 1 () JORF 26 avril 2003
[…] Vu le décret n° 93-439 du 24 mars 1993 portant attribution d'indemnités à certains personnels relevant du ministère de l'éducation nationale qui participent aux activités de formation continue des adultes dans le cadre des groupements d'établissements constitués en application de l'article L. 423-1 du code de l'éducation ; […] Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M me A Y et au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie .
[…] Vu le décret n° 93-439 du 24 mars 1993 portant attribution d'indemnités à certains personnels relevant du ministère de l'éducation nationale qui participent aux activités de formation continue des adultes dans le cadre des groupements d'établissements constitués en application de l'article L. 423-1 du code de l'éducation ; […] Considérant qu'il résulte de l'instruction que M me X., membre du personnel de direction de première classe, nommée dans l'emploi de proviseur adjoint au lycée Lapérouse à Nouméa à compter du 1er août 2007, a assuré l'intérim des fonctions de proviseur de ce lycée durant la période du 3 mars au 4 avril 2008 inclus puis du 9 juin au 27 juin 2008 inclus, soit au total 52 jours ;