Article 2 du Décret n°93-398 du 18 mars 1993
Article 1Article 2-1
Entrée en vigueur le 8 août 2022

NOTA

Conformément à l’article 4 du décret n° 2022-1133 du 5 août 2022, ces dispositions sont applicables aux concours pour lesquels l'arrêté d'ouverture a été publié postérieurement à son entrée en vigueur.

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