Décret n°93-130 du 28 janvier 1993 relatif aux modalités d'attribution de subventions aux collectivités territoriales pour la construction de casernements de gendarmerie
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 31 janvier 1993 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2010 |
Commentaires • 19
Décisions • 2
Rejet —
z135-02-03z Il résulte de la combinaison des articles 1 er et 3 du décret n° 93-130 du 28 janvier 1993 et de l'article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales (CGCT) que les communes sont habilitées, avec l'aide de l'Etat et sans que l'exercice de cette compétence présente pour elles un caractère obligatoire, à exercer les fonctions de maître d'ouvrage de casernements de gendarmerie. […] Vu le décret du 20 mai 1903 portant règlement sur l'organisation et le service de la gendarmerie ;
Annulation —
[…] — la réalisation de la nouvelle caserne de gendarmerie revêt un intérêt communal ; le décret n°93-130 du 28 janvier 1993 prévoit le versement de subvention par l'Etat aux communes qui financent des opérations immobilières pour des locaux destinés à la gendarmerie ; le plan local d'urbanisme de la commune approuvé le 3 mars 2005 a réservé des terrains à cette fin en application de l'article L.123-1-5 du code de l'urbanisme ; […] . près de 70% des casernes de gendarmerie présentes sur le territoire national occupent des locaux appartenant à des communes ou des départements, qui en sont devenues propriétaires, comme pour les édifices abritant les tribunaux, en application d'un décret du 9 avril 1811 ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense et du ministre du budget,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l'action des services et organismes de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public ;
Vu le décret n° 91-331 du 4 avril 1991 portant classement des investissements civils exécutés par l'Etat ou avec une subvention de l'Etat,
Des subventions d'investissement peuvent être accordées par le ministre de l'intérieur aux collectivités territoriales qui financent des opérations immobilières individualisées de construction, reconstruction, réhabilitation totale ou extension de casernements de gendarmerie permettant de regrouper, dans des ensembles homogènes et fonctionnels, la totalité des personnels composant les formations concernées.
Le coût plafond est déterminé, selon des modalités fixées par circulaire, par référence à la valeur forfaitaire de l'unité-logement servant de base au calcul du loyer.
L'unité-logement recouvre le logement concédé par nécessité absolue de service et la quote-part des locaux de service et techniques correspondants.
Le montant maximal de chaque subvention ne peut excéder :
- 20 p. 100 du coût plafond pour les opérations réalisées par les communes dont la population est inférieure ou égale à 10 000 habitants et qui ne bénéficient pas du concours financier d'une ou de plusieurs autres collectivités territoriales ;
- 18 p. 100 du coût plafond pour les opérations réalisées par les communes dont la population est inférieure ou égale à 10 000 habitants et qui bénéficient du concours financier d'une ou de plusieurs autres collectivités territoriales, ou par les communes dont la population est supérieure à 10 000 habitants, ou par les groupements de communes ou par les départements.
Le montant de chaque subvention a un caractère définitif.
La subvention est versée au vu d'une décision attributive.
- QUAD LAB
- L.T. PIVER
- Entreprises TIGEAUX (77163)
- CJUE, n° C-402/18, Arrêt de la Cour, Tedeschi Srl et Consorzio Stabile Istant Service contre C.M. Service Srl et Università degli Studi di Roma La Sapienza, 27 novembre 2019
- Règlement (UE) 630/2010 du 16 juillet 2010 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
- Tribunal administratif de Paris, 3 juin 2022, n° 2005174, 2005178, 2005180, 2022418 /3-3
- Tribunal administratif de Toulouse, 6ème chambre, 6 février 2025, n° 2402383
- CMFI SOC CONST METALL FOS INDU (MOURIES, 320625965)
- LOGISTA RETAIL FRANCE (VINCENNES, 319252441)
- Tribunal Judiciaire de Versailles, 2e chambre, 3 juin 2024, n° 21/05249
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 11, 1er juillet 2022, n° 20/01517
- Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 3 octobre 2024, n° 21/04866
- SAS FASSNER (FESSENHEIM-LE-BAS, 841120561)
- Cour d'appel d'Amiens, 5eme chambre prud'homale, 18 février 2021, n° 19/03404
- Article 20 - Règlement 1007/2011
- Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 19 juin 2018, n° 1602624
- ASS'O (DAMPIERRE-SUR-AVRE, 795071620)