Entrée en vigueur le 1 janvier 2003
Modifié par : Décret n°2002-1269 du 18 octobre 2002 - art. 10 (Ab) JORF 19 octobre 2002 en vigueur le 1er janvier 2003
Cette commission formule des avis préalablement aux décisions prises par le ministre chargé des sports en application des articles 43-1 et 48-1 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée.
Elle peut être saisie par le ministre chargé des sports de toute question touchant aux conditions d'exercice de l'enseignement contre rémunération des activités physiques et sportives.
Elle peut être saisie par le ministre chargé des sports de toute question touchant aux conditions d'exercice de l'enseignement contre rémunération des activités physiques et sportives.