Décret n°93-1001 du 9 août 1993 pris en application de l'article 8 de la loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités départementale de Mayotte et territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 13 juillet 2001 |
|---|---|
| Dernière modification : | 13 juillet 2001 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des départements et territoires d'outre-mer,
Vu l'article 21 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France ;
Vu l'article 8 de la loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret n° 83-204 du 15 mars 1983 relatif aux groupements d'intérêt public définis dans l'article 21 de la loi d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France ;
Le comité consultatif de Nouvelle-Calédonie informé,
Le décret du 15 mars 1983 susvisé est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte.
Pour l'application de l'article 2 du décret du 15 mars 1983 susvisé, outre leur publication au Journal officiel de la République française, les extraits de la convention constitutive du groupement d'intérêt public sont publiés à titre d'information au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna. Une procédure de publication identique est applicable en cas de modification ou de prorogation de la convention constitutive ou de dissolution anticipée du groupement.
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre des départements et territoires d'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Premier ministre,
EDOUARD BALLADUR.
Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
DOMINIQUE PERBEN.
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
FRANCOIS FILLON.
EDOUARD BALLADUR.
Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
DOMINIQUE PERBEN.
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
FRANCOIS FILLON.
L'article 22 de la loi précitée stipule : « Le silence gardé pendant deux mois par l'autorité administrative sur une demande vaut décision d'acceptation dans les cas prévus par décrets en Conseil d'Etat. » Il le remercie de bien vouloir lui indiquer la teneur et les dates de parution desdits décrets. - Question transmise à M. le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat. […] Silence valant acceptation de la demande : décret n° 2000-1064 du 30 octobre 2000 modifiant le décret n° 83-204 du 15 mars 1983 et le décret n° 93-1001 du 9 août 1993 et relatif aux groupements d'intérêt public constitués en application de l'article 21 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 (article 2, alinéa 3) ; […]