Entrée en vigueur le 4 juin 1994
Les types dos d'âne et trapézoïdal sont spécifiés par le décret n° 94-447 du 27 mai 1994 et par la norme NF P 98-300, ainsi que les coussins et plateaux surélevés, […] De fait, les modalités dictées dans ce décret ne sont applicables qu'aux ralentisseurs types dos d'âne et trapézoïdal. […] Par ailleurs, dans le même temps les articles 28-1 et 72-6 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière modifiée par l'arrêté du 6 décembre 2011 précise bien la prise en compte juridique des coussins et plateaux dits : « coussins berlinois ». […]
Lire la suite…[…] — les coussins berlinois qui ont provoqué sa chute ont été disposés sur la chaussée en contravention avec le guide des coussins plateaux et avec les recommandations techniques du Centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme (CERTU) et du ministère de l'équipement, des transports et du logement, édité en 2010, et avec les articles 3 et 4 du décret n° 94-447 du 27 mai 1994, ce décret ayant rendu obligatoire la norme 98-300 relative aux ralentisseurs ; la commune d'Arcangues a ainsi commis une faute de nature à engager sa responsabilité ;
[…] Les époux [X] sont propriétaires depuis le 24 avril 2012 d'une maison d'habitation située à l'ouest d'un lotissement dénommé [Adresse 4] [Adresse 3] construit en 2016 et composé de dix habitations, dont la gestion est assurée par une ASL. […] La pente est de 12% et l'article 3 du décret n°94-447 du 27 mai 1994 interdit l'installation de ralentisseurs sur des voies dont la déclivité excède 4%. […]
[…] – la synthèse des données émise par le département de l'Ain pour la période du 26 janvier 2021 au 1er février 2021 indique un trafic moyen journalier de 2 330 véhicules, inférieur à la norme de 3 000 véhicules prévue par l'article 3 de l'annexe du décret n° 94-447 du 27 mai 1994 ;
Seuls les ralentisseurs de type dos d'âne ou de type trapézoïdal sont soumis aux réglementations posées par le décret n° 94-447 du 27 mai 1994 et par la norme NF P98-300.Pour leur part, les coussins (appelés également « coussins berlinois »), les plateaux et les surélévations partielles ne font pas l'objet d'une norme et ne sont pas couverts par le décret n° 94-447 du 27 mai 1994. La norme NF P98-300 ne peut donc pas leur être opposée. […] L'article 3 du décret n° 94-447 du 27 mai 1994 indique en effet que l'implantation de ces derniers est « interdite sur des voies où le trafic est supérieur à 3000 véhicules en moyenne journalière annuelle ».
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