Entrée en vigueur le 4 juin 1994
Les modalités techniques d'implantation et de signalisation des ralentisseurs de type dos d'âne ou de type trapézoïdal doivent être conformes aux règles édictées en annexe du présent décret.
L'article 1 du décret du 27 mai 1994 relatif aux caractéristiques et aux conditions de réalisation des ralentisseurs de type dos d'âne ou de type trapézoïdal dispose que : « () Les modalités techniques d'implantation et de signalisation des ralentisseurs de type dos d'âne ou de type trapézoïdal doivent être conformes aux règles édictées en annexe du présent décret. » Aux termes de cette annexe : « () Article 3 / L'implantation des ralentisseurs est interdite sur des voies où le trafic est supérieur à 3 000 véhicules en moyenne journalière annuelle. () ». […] Dans son jugement en date du 11 juillet 2024, le Tribunal administratif de Toulon considère que dans ces conditions, […]
Lire la suite…Article 2 L'implantation des ralentisseurs est limitée aux agglomérations telles que définies à l'article R. 110-2 du code de la route, aux aires de service ou de repos routières ou autoroutières ainsi qu'aux chemins forestiers. […]
Lire la suite…[…] 4°) de mettre à la charge de la commune d'Eloise la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — le décret n°94-447 du 27 mai 1994 relatif aux caractéristiques et aux conditions de réalisation des ralentisseurs de type dos d'âne ou de type trapézoïdal ;
[…] En outre et en tout état de cause, aux termes de l'article 1er du décret n° 94-447 du 27 mai 1994 relatif aux caractéristiques et aux conditions de réalisation des ralentisseurs de type dos d'âne ou de type trapézoïdal : « Les ralentisseurs de type dos d'âne ou de type trapézoïdal sont conformes aux normes en vigueur : – Les modalités techniques d'implantation et de signalisation des ralentisseurs de type dos d'âne ou de type trapézoïdal doivent être conformes aux règles édictées en annexe du présent décret ». L'article 4-1 de la norme AFNOR NF P 98-300 du 16 mai 1994, applicable à ces deux types de ralentisseurs routiers, […]
[…] — le décret n° 94-447 du 27 mai 1994 relatif aux caractéristiques et aux conditions de réalisation des ralentisseurs de type dos d'âne ou de type trapézoïdal ; […] En second lieu, aux termes de l'article 1er du décret n°94-447 du 27 mai 1994 : « Les ralentisseurs de type dos d'âne ou de type trapézoïdal sont conformes aux normes en vigueur. […] dénommés rampants, la hauteur du plateau étant de 10 centimètres, avec une tolérance de construction de plus ou moins 1 centimètre, sa longueur comprise entre 2,50 et 4 mètres, à 5 % près, […]
L'article 1 du décret du 27 mai 1994 relatif aux caractéristiques et aux conditions de réalisation des ralentisseurs de type dos d'âne ou de type trapézoïdal dispose que : « () Les modalités techniques d'implantation et de signalisation des ralentisseurs de type dos d'âne ou de type trapézoïdal doivent être conformes aux règles édictées en annexe du présent décret. » Aux termes de cette annexe : « () Article 3 / L'implantation des ralentisseurs est interdite sur des voies où le trafic est supérieur à 3 000 véhicules en moyenne journalière annuelle. () ». […] Dans son jugement en date du 11 juillet 2024, le Tribunal administratif de Toulon considère que dans ces conditions, […]
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