Entrée en vigueur le 26 avril 2008
Modifié par : Décret n°2008-397 du 23 avril 2008 - art. 2
[…] Y soutient que ses services de contractuel doivent être pris en compte pour la détermination de son échelon de classement en application des dispositions de l'article 4 du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 ; qu'il ne peut pas lui être opposée une interruption de service entre la fin de son dernier contrat de travail et sa prise de poste à l'école interarmées du renseignement et des études linguistiques ; que l'administration ne doit pas se fonder sur la prise de poste effective mais sur son arrêté de nomination ou d'affectation ; […]
[…] Audience du 14 février 2017 Lecture du 7 mars 2017 01-04-03-07 54-01-07 C+ […] — elle méconnaît les dispositions de l'article 4 du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 ;
[…] 36-04 […] Considérant qu'aux termes de l'article 4 du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B, dans sa rédaction en vigueur à la date de la titularisation de la requérante : « Les agents non titulaires nommés dans l'un des corps régis par le présent décret, soit au choix, soit à la suite d'un concours ou d'un examen professionnel, […]
En l'occurrence, il s'agit de l'article 4 du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B, qui prévoit la prise en compte des services accomplis en qualité d'agent non titulaire dans un emploi de niveau au moins équivalent à celui de la catégorie B à raison des trois quarts de leur durée et ceux accomplis dans un emploi de niveau inférieur à raison de la moitié de leur durée. Ce même article fixe un butoir au classement ainsi déterminé.
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