Entrée en vigueur le
[…] Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005, notamment son article 117 ; Vu le décret n° 94-452 du 3 juin 1994, notamment son article 2 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ;
[…] Considérant que jusqu'à l'entrée en vigueur de l'article 212 de l'annexe II au code général des impôts dans sa rédaction issue de l'article 2 du décret n° 94-452 du 3 juin 1994, non applicable en l'espèce, la France n'avait pas fait usage de la faculté qui lui est ouverte par le 1, premier alinéa, […]
[…] que le paragraphe 1, premier alinéa, seconde phrase, de l'article 19 de la sixième directive, précitée, du 17 mai 1977, […] dans sa rédaction issue de l'article 7 du décret du 29 décembre 1979, seules applicables en l'espèce, de celles du même article, dans sa rédaction issue de l'article 2 du décret n? 94-452 du 3 juin 1994, que jusqu'à l'entrée en vigueur de ce dernier texte, la France n'avait pas fait usage de la faculté qui lui est ouverte par le paragraphe 1, premier alinéa, […]