Entrée en vigueur le 12 janvier 2007
Modifié par : Décret n°2007-39 du 10 janvier 2007 - art. 2 () JORF 12 janvier 2007
Sont inscrits sur la liste d'aptitude prévue au b de l'article 6 ci-dessus les candidats déclarés admis :
1° A un concours externe sur titres avec épreuves ouvert, pour 60 % au moins des postes à pourvoir, aux candidats titulaires de l'un des titres ou diplômes figurant sur une liste fixée par décret ;
2° A un concours interne sur épreuves ouvert, pour 40 % au plus des postes à pourvoir, aux fonctionnaires et agents publics ainsi qu'aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale. Les candidats doivent justifier au 1er janvier de l'année du concours de sept ans au moins de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie A, compte non tenu des périodes de stage ou de formation dans une école ou un établissement ouvrant accès à un grade de la fonction publique.
Les concours sont organisés par le Centre national de la fonction publique territoriale Nul ne peut concourir plus de trois fois à l'un des concours d'accès ni plus de cinq fois à l'ensemble des concours.
Lorsque le nombre des candidats ayant subi avec succès les épreuves d'un concours externe ou d'un concours interne est inférieur au nombre de places offertes à ce concours, le jury peut modifier la répartition des places entre les deux concours soit pour une place, soit dans la limite de 15 % des places offertes à l'un ou l'autre des concours.
Les concours comprennent des épreuves d'admissibilité et des épreuves d'admission dont les modalités et les programmes sont fixés par décret.
Les modalités d'organisation des concours, les règles de discipline et la date d'ouverture des épreuves ainsi que la liste des candidats admis à y prendre part sont fixées par le président du Centre national de la fonction publique territoriale. Celui-ci arrête également la liste d'aptitude.
1° A un concours externe sur titres avec épreuves ouvert, pour 60 % au moins des postes à pourvoir, aux candidats titulaires de l'un des titres ou diplômes figurant sur une liste fixée par décret ;
2° A un concours interne sur épreuves ouvert, pour 40 % au plus des postes à pourvoir, aux fonctionnaires et agents publics ainsi qu'aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale. Les candidats doivent justifier au 1er janvier de l'année du concours de sept ans au moins de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie A, compte non tenu des périodes de stage ou de formation dans une école ou un établissement ouvrant accès à un grade de la fonction publique.
Les concours sont organisés par le Centre national de la fonction publique territoriale Nul ne peut concourir plus de trois fois à l'un des concours d'accès ni plus de cinq fois à l'ensemble des concours.
Lorsque le nombre des candidats ayant subi avec succès les épreuves d'un concours externe ou d'un concours interne est inférieur au nombre de places offertes à ce concours, le jury peut modifier la répartition des places entre les deux concours soit pour une place, soit dans la limite de 15 % des places offertes à l'un ou l'autre des concours.
Les concours comprennent des épreuves d'admissibilité et des épreuves d'admission dont les modalités et les programmes sont fixés par décret.
Les modalités d'organisation des concours, les règles de discipline et la date d'ouverture des épreuves ainsi que la liste des candidats admis à y prendre part sont fixées par le président du Centre national de la fonction publique territoriale. Celui-ci arrête également la liste d'aptitude.
2. Fonction Publique Territoriale - Statuts - Ingenieurs Cnam
M. Bourg-Broc Bruno · Questions parlementaires · 15 janvier 1990
M Bruno Bourg-Broc demande a M le secretaire d'Etat aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites territoriales, s'il ne lui parait pas necessaire et justifie de retablir les ingenieurs CNAM dans le classement en liste A ou B de l'arrete du 26 septembre 1973 portant condition de recrutement du personnel des services techniques communaux. En effet il est indique que les concours sur titres sont ouverts a toute une serie de titulaires de diplomes dont les ingenieurs CNAM sont exclus des listes B, alors que le niveau de ces diplomes depasse - pour certaines specialites - tres …
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1. Cour administrative d'appel de Nantes, 18 juillet 2014, n° 13NT02132Annulation
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M. Serge Poignant attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur l'accès aux concours de la fonction publique territoriale. En effet, certains statuts particuliers de cadre d'emplois limitent à trois le nombre d'inscriptions aux concours de recrutement. Tel est le cas du concours d'administrateur territorial, en application de l'article 4 du décret n° 87-1097 du 30 décembre 1987, ou encore du concours d'ingénieur en chef territorial, aux termes de l'article 11 du décret n° 90-126 du 9 février 1990. Ces limitations ne paraissant plus guère justifiées, il lui demande s'il …
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