Article 12 du Décret n°90-126 du 9 février 1990
Article 11Article 13
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Sortie de vigueur le 1 mars 2016

NOTA

Conformément à l'article 3 du décret n° 2015-1385 du 29 octobre 2015, les présentes dispositions entrent en vigueur pour toutes les formations statutaires d'intégration qui débutent après le 1er janvier 2016.

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Décisions4

1Cour administrative d'appel de Nantes, 18 juillet 2014, n° 13NT02132Annulation

2Tribunal administratif de Nantes, 22 mai 2013, n° 1006604Annulation

3Cour Administrative d'Appel de Marseille, 8ème chambre - formation à 3, 9 avril 2013, 11MA00840, Inédit au recueil LebonAnnulation
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