Article 12 du Décret n°90-126 du 9 février 1990
Article 11Article 13
Entrée en vigueur le 24 avril 1997
Sortie de vigueur le 1 novembre 2003

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décisions4

1Cour administrative d'appel de Nantes, 18 juillet 2014, n° 13NT02132Annulation

2Tribunal administratif de Nantes, 22 mai 2013, n° 1006604Annulation

3Cour Administrative d'Appel de Marseille, 8ème chambre - formation à 3, 9 avril 2013, 11MA00840, Inédit au recueil LebonAnnulation
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).