Article 13 du Décret n°90-126 du 9 février 1990
Article 12
Article 14
Entrée en vigueur le 1 juillet 2008
Sortie de vigueur le 1 mars 2016

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Décisions2

1Tribunal administratif de Versailles, 28 décembre 2012, n° 0907426Annulation
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