Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Modifié par : Décret 2006-1696 2006-12-22 art. 2 3° JORF 29 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Modifié par : Décret n°2006-1696 du 22 décembre 2006 - art. 2
Les fonctionnaires, nommés après avoir été inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 11, appartenant à un cadre d'emplois ou à un corps de catégorie C ou titulaires d'un emploi de même niveau sont classés à un échelon déterminé du grade d'ingénieur en appliquant les modalités prévues à l'article 17 à la fraction de l'ancienneté qui aurait été prise en compte pour le reclassement en catégorie B en application des dispositions de l'article 5 du décret n° 2002-870 du 3 mai 2002 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux fonctionnaires, nommés après avoir été inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 11, de la catégorie B de la fonction publique territoriale.