Entrée en vigueur le 1 juillet 2008
Modifié par : Décret n°2008-513 du 29 mai 2008 - art. 3
A l'issue du délai de deux ans prévu à l'article précédent, les membres du présent cadre d'emplois sont astreints à suivre une formation de professionnalisation tout au long de la carrière, dans les conditions prévues par le décret n° 2008-512 du 29 mai 2008, à raison de deux jours par période de cinq ans.
[…] Vu le décret n° 90-126 du 9 février 1990 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée : Sauf dérogation prévue par une disposition législative, les emplois civils permanents de l'Etat, […] vis-à-vis de l'administration, dans une situation statutaire et réglementaire ; qu'aux termes de l'article 19-1 du décret du 9 février 1990 susvisé portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux : Lorsque l'application des dispositions des articles 17 à 19 aboutit à classer les agents intéressés à un échelon doté d'un indice de traitement inférieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade ou emploi précédent, les intéressés conservent, […]