Entrée en vigueur le 1 janvier 2008
Modifié par : Décret n°2007-1828 du 24 décembre 2007 - art. 12
Peuvent être nommés ingénieurs en chef de classe normale, après inscription sur un tableau d'avancement :
1° Après un examen professionnel sur titres avec épreuves organisé par le Centre national de la fonction publique territoriale, les ingénieurs et les ingénieurs principaux qui justifient, au plus tard au 31 décembre de l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement, de douze ans de services effectifs accomplis en position d'activité dans le cadre d'emplois ou en position de détachement hors du cadre d'emplois ;
2° Les ingénieurs principaux qui atteignent au moins le 5e échelon ou le 5e échelon provisoire de leur grade au plus tard au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement.
M. Andre Labarrere attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation sur les conditions de nomination au grade d'ingenieur en chef de 1re categorie de seconde classe, telles que prevues par l'article 23, 2e alinea du decret no 90-126 du 9 fevrier 1990 portant statut particulier du cadre d'emplois des ingenieurs territoriaux. Ces dispositions dans les villes de moins de 100 000 habitants rendent impossibles la promotion interne, et representent par rapport aux anciennes regles, deux inconvenients : arret de la carriere des …
Lire la suite…M. José Balarello attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités territoriales, sur l'impossibilité dans laquelle se trouvent de nombreuses collectivités et établissements publics locaux d'assurer un déroulement de carrière à leurs ingénieurs en chef du fait des dispositions de l'article 23 du décret n° 90-126 du 9 février 1990, qui stipule notamment que : " Peuvent être nommés ingénieurs en chef de 1re catégorie de seconde classe, après inscription sur un tableau d'avancement : (...) 2° Les ingénieurs en chef qui justifient, au …
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M. Jean-Claude Abrioux appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur les possibilités de nomination d'un ingénieur en chef au grade d'ingénieur en chef de 1re catégorie au titre de l'avancement de grade. Le décret n° 90-126 du 9 février 1990 modifié prévoit en son article 23 : « Le nombre d'ingénieurs en chef de 1re catégorie recrutés dans les conditions du présent article ne peut excéder 25 % de l'effectif des ingénieurs en chef de 1re catégorie recruté par une autre voie à l'exclusion des nominations intervenues à la …
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