Entrée en vigueur le 11 août 1990
Pour l'application du présent décret, les autorités administratives compétentes pour prendre les différentes mesures d'application sont :
1. Le préfet de la région Haute-Normandie pour l'ensemble des eaux sous souveraineté ou juridiction française comprises entre la ligne séparative des eaux sous souveraineté ou juridiction française et belge au Nord-Est et à l'Ouest une ligne partant de la limite séparative des départements de la Manche et d'Ille-et-Vilaine et joignant les points suivants :
Point A : 48° 37I 40J N, 01° 34I 00J W ;
Point B : 48° 49I 00J N, 01° 49I 00J W ;
Point C : 48° 53I 00J N, 02° 20I 00J W,
puis à partir du point C allant en direction d'un point de coordonnée 50° 02I 00J N et 05° 40I 00J W.
2. Le préfet de la région Bretagne pour l'ensemble des eaux sous souveraineté ou juridiction française comprises entre la limite Ouest définie ci-dessus et une ligne partant de la limite séparative des départements du Morbihan et de la Loire-Atlantique et passant par les points de coordonnées suivants :
Point A : 47° 26I 05J N, 02° 28I 00J W ;
Point B : 47° 25I 17J N, 02° 40I 00J W ;
Point C : 47° 18I 48J N, 02° 40I 00J W ;
Point D : 47° 04I 42J N, 03° 04I 18J W,
et de ce point plein Ouest.
3. Le préfet de la région Pays de la Loire pour l'ensemble des eaux sous souveraineté ou juridiction française comprises entre une ligne partant de la limite séparative des départements du Morbihan et de la Loire-Atlantique et passant par les points A, B, C et D définis au paragraphe 2, d'une part, et une ligne partant de la limite séparative des départements de la Vendée et de la Charente-Maritime et joignant les points de coordonnées suivants :
Point A : 46° 15I 30J N, 01° 12I 00J W ;
Point B : 46° 15I 30J N, 01° 17I 30J W ;
Point C : 46° 20I 30J N (parallèle de la pointe du Grouin du Cou), 01° 35I 30J W,
et de ce point plein Ouest, d'autre part.
4. Le préfet de la région Aquitaine pour l'ensemble des eaux sous souveraineté ou juridiction française comprises entre une ligne partant de la limite séparative des départements de la Vendée et de la Charente-Maritime et passant par les points A, B et C définis au paragraphe 3, d'une part, et la ligne séparative des eaux sous souveraineté ou juridiction française et espagnole, d'autre part.
5. Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur pour l'ensemble des eaux méditerranéennes continentales.
6. Le préfet de la région Corse pour les eaux autour de la Corse.
7. Le préfet, dans les départements d'outre-mer.
1. Le préfet de la région Haute-Normandie pour l'ensemble des eaux sous souveraineté ou juridiction française comprises entre la ligne séparative des eaux sous souveraineté ou juridiction française et belge au Nord-Est et à l'Ouest une ligne partant de la limite séparative des départements de la Manche et d'Ille-et-Vilaine et joignant les points suivants :
Point A : 48° 37I 40J N, 01° 34I 00J W ;
Point B : 48° 49I 00J N, 01° 49I 00J W ;
Point C : 48° 53I 00J N, 02° 20I 00J W,
puis à partir du point C allant en direction d'un point de coordonnée 50° 02I 00J N et 05° 40I 00J W.
2. Le préfet de la région Bretagne pour l'ensemble des eaux sous souveraineté ou juridiction française comprises entre la limite Ouest définie ci-dessus et une ligne partant de la limite séparative des départements du Morbihan et de la Loire-Atlantique et passant par les points de coordonnées suivants :
Point A : 47° 26I 05J N, 02° 28I 00J W ;
Point B : 47° 25I 17J N, 02° 40I 00J W ;
Point C : 47° 18I 48J N, 02° 40I 00J W ;
Point D : 47° 04I 42J N, 03° 04I 18J W,
et de ce point plein Ouest.
3. Le préfet de la région Pays de la Loire pour l'ensemble des eaux sous souveraineté ou juridiction française comprises entre une ligne partant de la limite séparative des départements du Morbihan et de la Loire-Atlantique et passant par les points A, B, C et D définis au paragraphe 2, d'une part, et une ligne partant de la limite séparative des départements de la Vendée et de la Charente-Maritime et joignant les points de coordonnées suivants :
Point A : 46° 15I 30J N, 01° 12I 00J W ;
Point B : 46° 15I 30J N, 01° 17I 30J W ;
Point C : 46° 20I 30J N (parallèle de la pointe du Grouin du Cou), 01° 35I 30J W,
et de ce point plein Ouest, d'autre part.
4. Le préfet de la région Aquitaine pour l'ensemble des eaux sous souveraineté ou juridiction française comprises entre une ligne partant de la limite séparative des départements de la Vendée et de la Charente-Maritime et passant par les points A, B et C définis au paragraphe 3, d'une part, et la ligne séparative des eaux sous souveraineté ou juridiction française et espagnole, d'autre part.
5. Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur pour l'ensemble des eaux méditerranéennes continentales.
6. Le préfet de la région Corse pour les eaux autour de la Corse.
7. Le préfet, dans les départements d'outre-mer.
1. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, du 20 octobre 2005, 01BX00938, inédit au recueil LebonRejet
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret n° 90-719 du 9 août 1990 fixant les conditions de pêche, de récolte ou de ramassage des végétaux marins : La pêche des goémons poussant en mer ou qui dérivent au gré des flots ne peut être faite qu'au moyen de navires ou d'embarcations armés en rôle d'équipage à la pêche. ; […] pour des raisons de police et après la consultation des maires concernés, prendre toute mesure relative à l'organisation du ramassage. ; qu'aux termes de l'article 15 : Pour l'application du présent décret, les autorités administratives compétentes pour prendre les différentes mesures d'application sont : 4. […]
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