Entrée en vigueur le 11 août 1990
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables au corps des professeurs certifiés, au corps des professeurs de lycée professionnel, au corps des instituteurs et au corps des professeurs de lycée professionnel agricole respectivement régis par les décrets n° 72-581 du 4 juillet 1972 modifié, n° 85-1524 du 31 décembre 1985 modifié, n° 86-487 du 14 mars 1986 modifié et n° 90-90 du 24 janvier 1990.
. - L'article 2 du décret no 90-709 du 1er août 1990 portant suppression des limites d'âge applicables aux recrutements par concours interne dispose que la limite d'âge est celle qui permet aux intéressés d'avoir satisfait à leur engagement de servir l'Etat à la date d'entrée en jouissance immédiate de la pension, Or, selon l'article 40 du décret no 81-819 du 27 septembre 1982 modifié relatif aux conditions d'accès au régime de la scolarité et à l'administration de l'ENA, les élèves ont l'obligation de souscrire un tel engagement.
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret n 90-709 portant suppression des limites d'âge applicables aux recrutements par concours internes dans les corps de la fonction publique de l'Etat : « Pour les corps qui comportent, en application de leur statut particulier, une période de scolarité obligatoire préalable à la titularisation et la souscription d'un engagement de servir l'Etat pendant une certaine durée, la limite d'âge opposable aux candidats est celle qui permet aux intéressés d'avoir satisfait à leur engagement à la date d'entrée en jouissance immédiate de la pension » ; […]
L'article 10 du décret nº 97-658 du 31 mai 1997 fixe le statut particulier des huissiers du Trésor public. […]
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