Article 1 du Décret n°90-526 du 28 juin 1990

Commentaire1

1Securite Sociale - Beneficiaires - Jeunes Ages De Dix-Sept A Dix-Huit Ans
M. Hyest Jean-Jacques · Questions parlementaires · 25 février 1991

Ne serait-il pas possible d'envisager que la couverture sociale des parents couvre l'enfant jusqu'a sa majorite comme cela est le cas pour les prestations familiales, l'article 1er du decret no 90-526 du 28 juin 1990 ayant repousse a dix-huit ans l'age limite de leur versement pour les enfants sans activite professionnelle ? Cette mesure serait, par ailleurs, en conformite avec la convention sur les droits de l'enfant (art 26) qui vient d'etre ratifiee par la France. […] Reponse. - Conformement aux articles L 3133-2o et R 313-12 du code de la securite sociale, les enfants non salaries a la charge de l'assure ou de son conjoint sont, […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).