[…] Considérant qu'aux termes de l'article 3 du décret du 4 décembre 1990 : « Pour l'application de l'article 6 de la loi du 30 juillet 1990 susvisée : 1° les secteurs d'évaluation sont constitués en ce qui concerne les immeubles du premier, du deuxième et du troisième groupe de propriétés, à partir des actes de location visés à l'article 4 du présent décret et afférents aux locaux des catégories de chacun de ces groupes les plus représentées dans le département » ; qu'aux termes de l'article 4 du même décret : « Les actes de location à retenir … s'entendent des baux écrits ou des locations verbales en cours à la date de référence de la révision et conclues librement à des conditions de prix normales » ;