La certification fait l'objet d'une décision du ministre chargé de l'emploi ou de son représentant après avis :
- de la commission permanente du Comité supérieur de l'emploi ;
- ou du comité régional de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi ;
- ou du comité départemental de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi.