Article 1 du Décret n°90-382 du 9 mai 1990 portant création d'un Office central pour la répression de la grande délinquance financière

Article 1 du Décret n°90-382 du 9 mai 1990

Article 2

Entrée en vigueur le 1 juillet 2023

Modifié par : Décret n°2023-530 du 29 juin 2023 - art. 5

Il est institué au ministère de l'intérieur (direction générale de la police nationale, direction nationale de la police judiciaire) un Office central pour la répression de la grande délinquance financière.

Entrée en vigueur le 1 juillet 2023
Modifié par :	Décret n°2023-530 du 29 juin 2023 - art. 5

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