Entrée en vigueur le 8 juillet 2017
Modifié par : Décret n°2017-1137 du 5 juillet 2017 - art. 1
Une prime spéciale d'installation peut être allouée aux personnes mentionnées à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée susvisée qui, à l'occasion de leur accès à un premier emploi dans une des collectivités territoriales mentionnées au même article 2, reçoivent, au plus tard au jour de leur titularisation, une affectation dans l'une des communes dont la liste est annexée au décret du 24 avril 1989 susvisé, à la condition que cette affectation comporte résidence administrative dans l'une de ces communes.
Seuls peuvent bénéficier de cette prime les agents nommés dans un grade ou dans un emploi dont l'indice afférent au 1er échelon est, au jour de la titularisation des intéressés, inférieur à l'indice brut tel que fixé pour les fonctionnaires de l'Etat et dont l'indice afférent au dernier échelon est égal au plus à l'indice brut tel que fixé pour les fonctionnaires de l'Etat pour l'attribution de la même prime.
La prime spéciale d'installation peut être allouée aux anciens agents contractuels de la fonction publique, sous réserve d'un changement de résidence administrative, dans les conditions prévues au présent article.
L'article 1er du décret n° 2017-1137 du 5 juillet modifie l'article 1er du décret n° 90-938 du 17 octobre 1990 relatif à la PSI qui est attribuée à ces fonctionnaires territoriaux, par référence aux indices fixés pour les fonctionnaires d'État (D. n° 89-259, 24 avr. 1989, art. 1er) : ainsi, […]
Lire la suite…[…] 0. – de mettre à la charge de la commune de Bourron-Marlotte la somme de 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le décret n° 90-938 du 17 octobre 1990 relatif à la prime spéciale d'installation attribuée à certains personnels de la fonction publique territoriale ;
[…] Vu l'ordonnance en date du 15 janvier 2010 fixant la clôture d'instruction au 8 février 2010, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; […] Vu le décret n° 90-938 du 17 octobre 1990 relatif à la prime spéciale d'installation attribués attribuée à certains personnels de la fonction publique territoriale ;
[…] M me X soutient que les dispositions de l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ainsi que les articles 1, 2 et 3 du décret n°90-938 du 17 octobre 1990 relatif à la prime spéciale d'installation attribuée à certains personnels de la fonction publique territoriale instituent le versement d'une prime d'installation aux agents prenant leurs fonctions au sein de communes limitativement énumérées, dès lors qu'ils observent une durée de services d'au moins un an, qu'ils soient embauchés en qualité de stagiaires ou titulaires ; […]