Article 2 du Décret n°90-959 du 26 octobre 1990 relatif aux conditions de rémunération des collaborateurs du Haut Conseil à l'intégration et du secrétariat général à l'intégration

Article 2 du Décret n°90-959 du 26 octobre 1990

Article 1

Article 3

Entrée en vigueur le 1 janvier 1990

Le rapporteur général visé à l'article 1er (§ a), les rapporteurs permanents visés à l'article 1er (§ b) ainsi que les collaborateurs visés à l'article 1er (§ c) sont rémunérés sous forme d'indemnités forfaitaires mensuelles.

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