Article 21 du Décret n°95-663 du 9 mai 1995 portant règlement général du baccalauréat professionnel

Article 21 du Décret n°95-663 du 9 mai 1995

Article 20

Article 22

Entrée en vigueur le 10 mai 1995

Lorsqu'un candidat justifie de dispenses au titre de la validation des acquis professionnels conformément au décret du 26 mars 1993 susvisé, l'appréciation du jury de validation des acquis professionnels est transmise au jury de délivrance du diplôme.

Sortie de vigueur le 24 mai 2006
Abrogé par :	Décret 2006-583 2006-05-23 art. 7 61° JORF 24 mai 2006

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