Décret n°95-703 du 9 mai 1995

Article 2 du Décret n°95-703 du 9 mai 1995 fixant les modalités d'application de l'article 62 de la loi n° 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture et relatif à certaines cotisations dues pour l'emploi de salariés occasionnelsAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/06/1995

Les références de ce texte après la renumérotation du 22 avril 2005 sont les articles : Code rural D741-59, Code rural - art. D741-59 (V)

Entrée en vigueur le 1 juin 1995

L'assiette des cotisations sociales prise en compte pour le calcul des cotisations dues pour l'emploi de chacun des salariés définis à l'article 1er est constituée des gains et rémunérations tels que prévus à l'article 3 du décret du 20 avril 1950 susvisé.

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Sortie de vigueur le 22 avril 2005
Abrogé par :	Décret 2005-368 2005-04-19 art. 3 JORF 22 avril 2005

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