Article 2 du Décret n°90-1122 du 18 décembre 1990
Article 1Article 3
Entrée en vigueur le 19 décembre 1990

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Décision1

1Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 18 juin 1997, 148866, inédit au recueil LebonAnnulation

[…] Article 1 er : La décision implicite du ministre chargé des postes et télécommunications rejetant la demande de la FEDERATION SYNDICALE S.U.D. DES PTT tendant à l'abrogation du 2° alinéa de l'article 2 du décret n° 90-1122 du 18 décembre 1990 est annulée.

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