Entrée en vigueur le 1 janvier 1997
Modifié par : Décret n°96-1227 du 27 décembre 1996 - art. 12 () JORF 31 décembre 1996 en vigueur le 1er janvier 1997
Le secrétariat de la commission est assuré par la direction des postes et télécommunications.
Un procès-verbal est établi après chaque séance et transmis dans le délai de deux mois aux membres de la commission. Il est approuvé lors de la séance suivante.
Un procès-verbal est établi après chaque séance et transmis dans le délai de deux mois aux membres de la commission. Il est approuvé lors de la séance suivante.