Entrée en vigueur le 7 mars 1998
Modifié par : Décret 98-132 1998-03-02 art. 1 I JORF 7 mars 1998
1. D'élaborer et de mettre en oeuvre les programmes d'action ayant pour but l'aménagement du réseau de distribution des carburants, l'amélioration de sa productivité, la modernisation de ses conditions de commercialisation et de gestion et le maintien d'une desserte équilibrée sur l'ensemble du territoire national ;
2. D'apporter son concours aux entreprises intéressées pour leur faciliter la réalisation des programmes retenus et de procéder à ces fins à toutes études utiles ;
3. De réunir les informations de nature à concourir aux fins susmentionnées et de les diffuser auprès de la profession.
[…] 18 Le CPDC a été créé par le décret n° 91-284, du 19 mars 1991 (JORF du 20 mars 1991, p. 3874), modifié par le décret n° 98-132, du 2 mars 1998 (JORF du 7 mars 1998, p. 3515), et par le décret n° 2001-1048, du 12 novembre 2001 (JORF du 13 novembre 2001, p. 18016, ci après le «décret 91-284»). Conformément à l'article 2 du décret n° 91-284, le CPDC est chargé: […] 34 Selon une jurisprudence constante, les taxes n'entrent pas dans le champ d'application des dispositions du traité CE concernant les aides d'État à moins qu'elles constituent le mode de financement d'une mesure d'aide, de sorte qu'elles font partie intégrante de cette mesure (arrêt du 13 janvier 2005, Streekgewest, C-174/02, Rec. p. I-85, point 25).
[…] 17. Le CPDC a été créé par décret n° 91-284, du 19 mars 1991 (7). Conformément à l'article 2 du décret n° 91-284, tel que modifié par l'article 1 er du décret n° 98-132, du 2 mars 1998 (8), le CPDC est chargé: […] 14 – C-174/02, non encore publié au Recueil, point 28.