Entrée en vigueur le 20 mars 1991
[…] ayant pour objet des demandes de décision préjudicielle au titre de l'article 234 CE, introduites par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Étienne (C-266/04 à C-270/04 et C-276/04) et par la cour d'appel de Lyon (C-321/04 à C-325/04) (France), par décisions des 5 avril et 24 février 2004, parvenues à la Cour les 24, 25 et 29 juin, […] 4 La TACA est une taxe progressive supportée directement par les magasins de détail situés en France disposant d'une surface de vente supérieure à 400 m 2 et réalisant un chiffre d'affaires annuel supérieur à 460 000 euros. […]
[…] Jaceli SA (C-267/04), […] – soit à l'occasion d'une opération collective prévue à l'article 4 de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social; […] 17. Le CPDC a été créé par décret n° 91-284, du 19 mars 1991 (7). Conformément à l'article 2 du décret n° 91-284, tel que modifié par l'article 1 er du décret n° 98-132, du 2 mars 1998 (8), le CPDC est chargé: