Entrée en vigueur le 1 janvier 2004
Modifié par : Décret n°2003-884 du 10 septembre 2003 - art. 1 () JORF 17 septembre 2003 en vigueur le 1er janvier 2004
a) Les dotations issues des crédits du budget de l'Etat ;
b) Les contributions consenties par les entreprises intéressées ;
c) Les sommes encaissées en contrepartie des services rendus ;
d) Le revenu des biens et valeurs lui appartenant ;
e) Les dons et legs.
[…] 9 L'article 10 de l'arrêté ministériel du 13 août 1996 (JORF du 29 août 1996, p. 12940), tel que modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs (JORF du 11 septembre 2001, p. 14495), précise que «le montant de l'indemnité doit être compris entre 3 140 euros et 18 820 euros pour un ménage et entre 2 020 euros et 12 100 euros pour un isolé». […] 18 Le CPDC a été créé par le décret n° 91-284, du 19 mars 1991 (JORF du 20 mars 1991, p. 3874), modifié par le décret n° 98-132, du 2 mars 1998 (JORF du 7 mars 1998, p. 3515), et par le décret n° 2001-1048, du 12 novembre 2001 (JORF du 13 novembre 2001, p. 18016, ci après le «décret 91-284»). Conformément à l'article 2 du décret n° 91-284, le CPDC est chargé: