Article 1 du Décret n°91-1144 du 6 novembre 1991 portant création d'une commission du renouveau du service public auprès du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat

Article 1 du Décret n°91-1144 du 6 novembre 1991

Article 2

Entrée en vigueur le 8 novembre 1991

Une commission permanente du renouveau du service public est constituée auprès du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat.

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