[…] 19-04-01-02 […] Vu le décret n°96-632 du 16 juillet 1996 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 31 du code général des impôts : « I. Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent : 1° pour les propriétés urbaines : (…) f. pour les logements situés en France, acquis neufs entre le 1 er janvier 1996 et le 31 décembre 1998 et à la demande du contribuable, […] notamment les obligations déclaratives incombant aux contribuables et aux sociétés qui y sont mentionnés, ainsi que les modalités de décompte des déductions pratiquées au titre des amortissements considérés. » ; qu'aux termes de l'article 1 B du décret n° 96-632 du 16 juillet 1996, […]