Décret n°96-630 du 16 juillet 1996
Article 1 du Décret n°96-630 du 16 juillet 1996 relatif à l'utilisation du numéro d'inscription au Répertoire national d'identification des personnes physiques pour les traitements nominatifs concernant le contrôle des ressources des allocataires du revenu minimum d'insertionAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version18/07/1996
Entrée en vigueur le 18 juillet 1996
Dans le cadre des demandes et des transmissions d'informations prévues au premier alinéa de l'article 21 de la loi du 1er décembre 1988 susvisée, le numéro d'inscription au Répertoire national d'identification des personnes physiques peut être utilisé par les organismes payeurs du revenu minimum d'insertion, par les organismes d'indemnisation du chômage et par les organismes publics ou privés qui versent des rémunérations ou des aides à l'emploi ou à la formation relevant des dispositifs d'insertion.
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