Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988
Article 21 de la Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 décembre 1988
Les informations demandées tant par les organismes instructeurs mentionnés à l'article 12 que par les organismes payeurs mentionnés à l'article 19 doivent être limitées aux données nécessaires à l'identification de la situation du demandeur en vue de l'attribution de l'allocation et de la conduite des actions d'insertion.
Les personnels des organismes précités ne peuvent communiquer les informations recueillies dans l'exercice de leur mission [*secret professionnel*] qu'au représentant de l'Etat dans le département, au président du conseil général et au président de la commission locale d'insertion définie à l'article 34 de la présente loi.
Commentaires • 2
. - L'article 21 de la loi du 1er decembre 1988 prevoit que pour l'exercice de leur mission les organismes payeurs de l'allocation de revenu minimum d'insertion (RMI) verifient les declarations des beneficiaires ; une demande eventuelle de justificatif de leur part est donc conforme a la loi. […] L'article 24 de la loi du 1er decembre 1988 (versement sur droits supposes) permet aux prefets de repondre aux situations d'urgence que vous signalez, pour des personnes en situation tres precaire.
Lire la suite…Décisions • 21
[…] Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment les articles 15, 17 et 21 – 2ème alinéa ; Vu la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion ; Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 ; Vu les décrets n° 88-1111, […]
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[…] Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés, notamment ses articles 29 et 43 ; Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les Archives ; Vu la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au Revenu Minimum d'Insertion, notamment son article 21 ; Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres I à IV et VII de la loi du 6 janvier 1978 ; Vu le décret n° 85-420 du 3 avril 1985 relatif à l'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques par les organismes de sécurité sociale ; Vu le code de Sécurité Sociale, […]
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3. CNIL, Délibération du 13 juin 1989, n° 89-52
[…] Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 29 et 43 ; Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres I à IV et VII de la loi du 6 janvier 1978 ; […] Vu la loi n° 71-18 du 3 janvier 1979 sur les Archives ; Vu l'article 378 du code pénal relatif au secret professionnel ; Vu la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au Revenu Minimum d'insertion, notamment son article 21 ; Vu le décret n° 88-1111 du 12 décembre 1988 relatif à la détermination du revenu minimum d'insertion et à l'allocation de revenu minimum d'insertion et modifiant le code de la sécurité sociale, […]
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- Cnil
Conformement a l'article 21 de la loi du 1er decembre 1988 relative au RMI, les organismes payeurs ont pour mission de verifier les declarations des beneficiaires du RMI. […] Pour faciliter ces echanges d'informations, l'article 21 de la loi autorise par ailleurs que ces differents partenaires procedent par liaisons informatiques. […]
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