Article 5 du Décret n°91-1369 du 30 décembre 1991 fixant les modalités particulières d'application dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion ainsi que dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

Article 5 du Décret n°91-1369 du 30 décembre 1991

Article 4Article 6

Entrée en vigueur le 5 août 2001

Modifié par : Décret 2001-729 2001-07-31 art. 1 jorf 5 août 2001

La contribution de l'Etat à la rétribution des avocats qui exercent les attributions de l'avoué est déterminée en fonction du produit de l'unité de valeur prévue par la loi de finances (UV) et des coefficients ci-après :

:--------------------------:------:

: V. - APPELS : UV :

:--------------------------:------:

: V-1. Appel : 20 :

:--------------------------:------:

: V-2. Appel avec référé : 24 :

:--------------------------:------:

Entrée en vigueur le 5 août 2001
Modifié par :	Décret 2001-729 2001-07-31 art. 1 jorf 5 août 2001

Sortie de vigueur le 14 mars 2012
Abrogé par :	Décret n°2012-349 du 12 mars 2012 - art. 11

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