Entrée en vigueur le 23 juin 2013
Modifié par : Décret n°2013-525 du 20 juin 2013 - art. 9
Dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, le ministre chargé de l'outre-mer est substitué au ministre de l'intérieur pour l'application du second alinéa de l'article 142 du décret du 19 décembre 1991 susvisé.