Décret n°91-1369 du 30 décembre 1991

Article 17-16 du Décret n°91-1369 du 30 décembre 1991 fixant les modalités particulières d'application dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion ainsi que dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridiqueAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version24/03/2008

Entrée en vigueur le 24 mars 2008

Est créé par : Décret n°2008-278 du 21 mars 2008 - art. 1

Pour l'application de l'article 128 du décret du 19 décembre 1991, la référence aux articles 709 et suivants du code de procédure civile est remplacée par la référence aux dispositions de même nature applicables localement.

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Entrée en vigueur le 24 mars 2008
Est créé par :	Décret n°2008-278 du 21 mars 2008 - art. 1

Sortie de vigueur le 1 janvier 2021
Abrogé par :	Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 - art. 189

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