Article 17-13 du Décret n°91-1369 du 30 décembre 1991 fixant les modalités particulières d'application dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion ainsi que dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

Article 17-13 du Décret n°91-1369 du 30 décembre 1991

Article 17-11Article 17-14

Entrée en vigueur le 24 mars 2008

Est créé par : Décret n°2008-278 du 21 mars 2008 - art. 1

Les dispositions de l'article 116 du décret du 19 décembre 1991 entrent en vigueur en Polynésie française le 1er janvier 2010.

Entrée en vigueur le 24 mars 2008
Est créé par :	Décret n°2008-278 du 21 mars 2008 - art. 1

Sortie de vigueur le 8 mai 2017
Abrogé par :	Décret n°2017-822 du 5 mai 2017 - art. 14

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