Entrée en vigueur le 24 mars 2008
Est créé par : Décret n°2008-278 du 21 mars 2008 - art. 1
Pour l'application aux huissiers de justice de l'article 75, du premier alinéa des articles 79,82,83,86 et du 3° de l'article 145 du décret du 19 décembre 1991, la référence à l'organisme professionnel et au président de l'organisme professionnel doit être regardée comme désignant le procureur général près la cour d'appel.