Entrée en vigueur le 24 mars 2008
Est créé par : Décret n°2008-278 du 21 mars 2008 - art. 1
Pour l'application du premier alinéa de l'article 20 du décret du 19 décembre 1991, les huissiers de justice, membres du bureau d'aide juridictionnelle, sont désignés par le procureur général près la cour d'appel.