Entrée en vigueur le 26 mai 2014
Modifié par : Décret n°2014-527 du 23 mai 2014 - art. 14
Pour l'application de l'article 81 du même décret :
1° Abrogé ;
2° La référence à l'article 4 du décret n° 91-1164 du 12 novembre 1991 est supprimée.
Entrée en vigueur le 26 mai 2014
Modifié par : Décret n°2014-527 du 23 mai 2014 - art. 14
Pour l'application de l'article 81 du même décret :
1° Abrogé ;
2° La référence à l'article 4 du décret n° 91-1164 du 12 novembre 1991 est supprimée.