Article 3 du Décret n°92-602 du 2 juillet 1992 modifiant le décret n° 54-65 du 16 janvier 1954 pris pour l'application du livre VI du code de la santé publique concernant l'utilisation thérapeutique du sang humain, de son plasma et de ses dérivésAbrogé
Version3 juillet 1992
Entrée en vigueur le 3 juillet 1992
Le ministre de la santé et de l'action humanitaire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.