Entrée en vigueur le 1 janvier 1993
L'obligation de notification prévue par l'article 8 de la directive 83/189/CEE du Conseil du 28 mars 1983 modifiée ne s'applique qu'aux spécifications qui figurent dans un document définissant les caractéristiques requises d'un produit, notamment celles relatives à son marquage et son étiquetage, […] En conséquence, justifie sa décision la cour d'appel qui, pour écarter l'exception d'illégalité prise de l'absence de communication à la Commission européenne du décret du 1 er avril 1992, retient que ce texte n'a pas pour objet de fixer des normes ou des réglementations techniques au sens de la directive précitée (arrêt n° 1). […]
[…] Considérant qu'il ressort notamment des articles 1 et 2 du décret n°92-377 du 1er avril 1992, codifiés dans les articles R.543-53, R 543-54 du code de l'environnement sous le titre « Sous-section 2: Déchets d'emballages dont les détenteurs finaux sont les ménages » dans leur rédaction applicable à la période litigieuse, soit de 2003 à 2008, que :