Entrée en vigueur le 1 janvier 1993
L'élimination, au sens de l'alinéa 2 de l'article 2 de la loi du 15 juillet 1975 susvisée, des déchets résultant de l'abandon des emballages servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les ménages est régie par les dispositions du présent décret.
1. Cour Administrative d'Appel de Versailles, 3ème Chambre, 10 février 2011, 09VE03412, Inédit au recueil LebonRéformation
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […]
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