Article 5 du Décret n°92-377 du 1 avril 1992 portant application pour les déchets résultant de l'abandon des emballages de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 modifiée relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux

Article 5 du Décret n°92-377 du 1 avril 1992

Article 4

Article 6

Entrée en vigueur le 1 janvier 1993

Les personnes visées à l'article 4 ci-dessus qui recourent, pour l'élimination de leurs emballages usagés, aux services d'un organisme ou d'une entreprise agréé passent avec celui-ci un contrat qui précise notamment la nature de l'identification desdits emballages, le volume prévisionnel des déchets à reprendre annuellement ainsi que la contribution due à cet organisme ou à cette entreprise ; ces contrats sont, sur ces points, conformes aux clauses du cahier des charges prévu à l'article 6 ci-dessous.

Sortie de vigueur le 16 octobre 2007
Abrogé par :	Décret 2007-1467 2007-10-12 art. 4 JORF 16 octobre 2007

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Commentaire • 1

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1. Cass., crim., 21 octobre 2003, n° de pourvoi : 99-83.867

www.revuegeneraledudroit.eu · 21 octobre 2003

[…] Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Corinne X…, dirigeante d'une société qui produit et commercialise des découpes de volailles présentées dans des barquettes sous film plastique, est poursuivie pour avoir refusé de pourvoir ou de contribuer à l'élimination des déchets résultant de l'emballage servant à commercialiser les produits consommés par les ménages, en violation de l'obligation prévue par l'article […] 6, alinéa 1er, de la loi du 15 juillet 1975, devenu l'article L. 541-10 du Code de l'environnement et de l'article 4 du décret du 1er avril 1992 pris pour son application, […]

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Décisions • 5

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1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 octobre 2003, 99-83.867, Publié au bulletinRejet

[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 85 et 86 du Traité de Rome, 6 et 24 de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975, 4 et 5 du décret n° 92-377 du 1er avril 1992, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;

2. Cour d'appel de Toulouse, 17 novembre 2015, n° 13/04279Infirmation partielle

[…] En contrepartie du paiement des contributions prévues à l'article 5, Eco Emballage garantit que l'adhésion et le droit d'utilisation établissent la preuve au regard des autorités compétentes de l'adhésion du cocontractant au système mis en place et à sa contribution à l'élimination des déchets d'emballage conformément au décret n° 92-377 du 1 er avril 1992 dans le cadre de la loi du 15 juillet 1975 sur l'élimination des déchets d'emballage.

3. CJCE, n° C-159/00, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Sapod Audic contre Eco-Emballages SA, 17 janvier 2002

[…] 2 Ces dispositions doivent-elles être considérées comme des réglementations techniques au sens de l'article 1er, paragraphe 5, de la directive 83/189/CEE (1)? Quelles sont les conséquences du défaut de notification de ces dispositions par un État membre en vertu de l'article 3, paragraphe 2, de la directive 75/442/CEE (2)? L'article 28 CE s'oppose-t-il à de telles règles?

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Document parlementaire • 0

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